Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des offres payantes Axelys par REGERA. Elles distinguent les accès standards et, le cas échéant, les offres pilotes ou bêta proposées à titre préférentiel.
Parties et périmètre
Le contrat est conclu entre REGERA, société éditrice de Axelys, et le Client qui souscrit un abonnement au service pour ses besoins propres ou pour le compte de l’organisation qu’il représente.
Axelys vise prioritairement une clientèle professionnelle composée d’investisseurs immobiliers, de marchands de biens et de petites structures multi-projets. Toute souscription réalisée pour un usage non professionnel devra faire l’objet d’une vérification juridique complémentaire avant un déploiement grand public.
Offres, essai et offre pilote
Les formules disponibles, leurs fonctionnalités principales et leurs conditions tarifaires sont présentées dans le parcours de souscription, dans l’application ou sur devis selon le contexte commercial.
Une offre pilote ou bêta peut être proposée à un tarif préférentiel. Cette offre permet l’accès à un produit en cours de consolidation, susceptible d’évoluer plus rapidement, de comporter certaines limites fonctionnelles ou de faire l’objet d’ajustements de parcours et de priorités.
L’existence d’une offre pilote ne prive pas le Client de la protection légale applicable ni des engagements raisonnables de qualité et de sécurité assumés par REGERA.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client avant validation de la souscription.
Sauf mention contraire explicite, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes pour la clientèle professionnelle. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et selon la situation du Client.
Commande et prise d’effet
La souscription est formée lorsque le Client valide son parcours de paiement et que le prestataire de paiement confirme la création ou l’activation de l’abonnement.
Aucun accès payant ne repose sur la seule redirection du navigateur en fin de paiement : l’activation dépend de la confirmation reçue depuis le prestataire de paiement et traitée par REGERA.
Paiement et facturation
Le paiement des abonnements est opéré via Stripe ou tout autre prestataire équivalent indiqué lors du parcours de paiement.
Le Client autorise la facturation récurrente selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, les abonnements sont mensuels à tacite reconduction.
Renouvellement, résiliation et fin de contrat
Le Client peut mettre fin à l’abonnement depuis l’espace de gestion dédié mis à disposition ou en contactant REGERA dans un délai raisonnable avant la prochaine échéance.
La résiliation prend effet pour la période suivante et n’emporte pas remboursement prorata temporis de la période déjà commencée, sauf disposition impérative contraire ou geste commercial expressément accordé par REGERA.
Impayés et suspension
En cas d’échec de paiement, de rejet, d’incident bancaire ou de statut d’impayé confirmé par le prestataire de paiement, REGERA peut suspendre ou limiter l’accès au service jusqu’à régularisation.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé de la situation afin de lui permettre de régulariser son abonnement.
Remboursements
Sauf disposition impérative contraire, les sommes perçues pour une période d’abonnement commencée ne sont pas remboursables.
Un remboursement partiel ou total peut toutefois être accordé au cas par cas en présence d’un double paiement, d’une erreur manifeste imputable à REGERA ou d’une situation commerciale particulière expressément validée.
Rétractation
Le service étant prioritairement destiné à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer dans la majorité des cas.
Si REGERA ouvre ultérieurement la souscription à des consommateurs, un parcours spécifique devra encadrer les droits impératifs applicables, y compris, le cas échéant, le délai de quatorze jours et la renonciation expresse à ce droit lorsque l’exécution du service commence immédiatement.
Responsabilité et garantie
Axelys est un outil logiciel d’aide à la décision et de pilotage. REGERA n’accorde aucune garantie de résultat économique, d’obtention de financement, de rentabilité, de conformité fiscale ou de succès d’une opération immobilière.
La responsabilité de REGERA demeure limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel établi, à l’exclusion des pertes indirectes et sous réserve des règles impératives applicables.
Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Sauf règle impérative contraire, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Colmar après tentative de résolution amiable.
Pour toute question relative à la souscription ou à la facturation, contactez contact@axelys.app.